Vous souhaitez acheter un bien dans les Yvelines lors de ventes aux enchères au Tribunal Judiciaire de Versailles.
Informations pratiques
Les ventes aux enchères sur adjudication ont lieu à Versailles le mercredi à 9h30 au Tribunal Judiciaire situé 5 place André Mignot.
Afin de porter des enchères, vous devez impérativement vous faire représenter par un Avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication.
Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX vous représente lors de ces audiences d’adjudication.
La majorité des biens mis en vente aux enchères est publiée sur le site https://www.licitor.com/
Préalablement à la date d’audience de vente, il vous appartient de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Versailles ou directement auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente.
Ce cahier contient toutes les informations relatives à l’immeuble et aux conditions de la vente proprement dites.
Il n’existe pas de garantie des vices cachés en matière de ventes aux enchères immobilières, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX vous recommande donc vivement d’assister aux visites.
Vous pouvez prendre connaissance des dates de visites fixées dans les annonces de publicité que vous consultez. Ces dernières sont généralement fixées la semaine qui précède l’audience d’adjudication.
A l’issue de la visite, et si vous désirez vous portez acquéreur du bien, vous pouvez prendre contact ( par téléphone au 07 61 83 29 87 44 ou par email: aalr@alexandreleroux-avocat.fr) avec Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX afin que celle-ci vous représente.
Documents à fournir lors des ventes aux enchères à Versailles
- pour les personnes physiques : passeport, carte d’identité, livret de famille, attestation justifiant que vous n’êtes pas condamnée à une peine interdisant l’achat d’un bien à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en cours d’exécution.
- pour les personnes morales : extrait KBIS, statuts et passeport ou carte d’identité du gérant, attestation justifiant que la société n’est pas condamnée à une peine interdisant l’achat d’un bien à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en cours d’exécution, le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter ; la situation des biens dont vous souhaitez vous porter acquéreur.
Ces informations seront retranscrites dans le pouvoir contenant convention d’honoraires qui devra lui être donné et signé par vos soins.
2- les justificatifs de votre solvabilité et notamment :
- un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à la somme de 3000 €, à l’ordre du Bâtonnier Séquestre,
- un chèque personnel couvrant les frais préalables ainsi que du montant des émoluments calculés sur la mise à prix à l’ordre de la CARPA. Consultez la rubrique dédiée Frais à prévoir ventes aux enchères
Le jour de la vente aux enchères
Le jour de la vente, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX portera les enchères dans la limite du pouvoir préalablement confié si vous ne pouvez assister à l’audience d’adjudication.
Toutefois Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX vous recommande d’être présent.
Vous serez déclaré adjudicataire si vous portez la dernière enchère qui ne sera pas couverte dans un délai de 90 secondes.
Formalités postérieures à la vente
Dans cette hypothèse, il vous faudra faire assurer sans délai le bien acquis à la barre.
Le chèque du montant des frais préalables et des émoluments calculés sur la mise à prix sera mis à l’encaissement passé un délai de 10 jours, durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère du dixième du prix d’adjudication.
Vous devrez dans un délai de deux mois vous acquitter du solde du prix, et sans délai des droits d’enregistrement et des émoluments complémentaires.
En cas de défaillance de votre part
Faute de payer le prix, dans ce délai de deux mois, le prix de vente se verra augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à paiement intégral.
De même, et à défaut de paiement dans ce même délai du prix, des frais préalables taxés, ou des droits de mutation, vous vous exposez à ce que la vente soit résolue de plein droit et à ce que le bien soit remis en vente à l’occasion de la procédure de réitération des enchères.
Dans cette hypothèse vous demeurerez redevable du paiement des frais taxés, des intérêts au taux légal du montant de votre enchère jusqu’à la nouvelle vente.
Par ailleurs, vous exposerez au paiement de la différence entre le prix de votre enchère et le prix de la nouvelle vente si celui-ci est inférieur.
