Appel selon la procédure à jour fixe mention obligatoire de l’acte de signification du jugement d’orientation

Par un arrêt rendu en date du 12 avril 2018, Pourvoi N° 17-14163 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, au visa notamment de l’article 680 du Code de procédure civile, que l’acte de signification du jugement d’orientation doit impérativement comporter la mention que l’appel formé à l’encontre de ce jugement est formé selon la procédure à jour fixe conformément aux dispositions de l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que l’obligation de constituer avocat pour ce faire. A défaut de comporter ces mentions, l’acte de signification ne peut faire courir le délai de recours, et ce, sans que la partie qui invoque l’irrégularité n’ait à démontrer l’existence d’un quelconque grief.

 

Par Aude ALEXANDRE LE ROUX le 13 avril 2018

Appel selon la procédure à jour fixe mention obligatoire de l’acte de signification du jugement d’orientation