Le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement rendu au visa de l’article R.322-28 du CPCE est irrecevable

Par un arrêt rendu en date du 20 avril 2017 (N° Pourvoi 16-15321) la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement ordonnant le report de la vente forcée sur le fondement des dispositions de l’article R.322-28 du Code des procédures civiles d’exécution est irrecevable.

La partie demanderesse au pourvoi avait cru pouvoir échapper à cette irrecevabilité en soutenant que le juge avait commis un excès de pouvoir en statuant au visa de l’article R.322-28 alors que la demande de report correspondait en réalité aux circonstances visées au second alinéa de l’article R.322-19 du même Code.

La Cour de Cassation rejette totalement cette analyse en déclarant le pourvoi purement et simplement irrecevable sans statuer par une décision spécialement motivée.

Il appartenait au demandeur au pourvoi d’agir prudemment et de tout simplement saisir la Cour d’Appel, l’appel étant la seule voie de recours ouverte sur les jugements rendus au visa de l’article R.322-28 du CPCE.

Par Aude ALEXANDRE LE ROUX le 13 Juillet 2017

Le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement rendu au visa de l’article R.322-28 du CPCE est irrecevable