En fonction des affaires, les honoraires de Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX sont fixés soit au forfait, soit au temps passé sur la base d’un taux horaire.
Ils peuvent parfois être complétés par un honoraire de résultat.
Le mode de fixation des honoraires est précisé dans la convention d’honoraires qui sera obligatoirement signée entre le client et Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX à l’ouverture du dossier.
Le client est informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie d’assurances, sans que ce dernier ne puisse se substituer au montant des honoraires fixés par la convention.
Les honoraires de Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX sont fixés dans le strict respect des dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui dispose:
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Médiation et contestation des honoraires
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme Hercé 180 Boulevard Haussmann 75008 Paris.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
La procédure de contestation des honoraires de l’avocat se tient devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991:
Madame le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe
78000 VERSAILLES
