Les impacts de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) en matière d’exécution


La pandémie liée au CORONAVIRUS impacte l’ensemble de nos activités.

Le monde judiciaire n’est naturellement pas épargné.

A la faveur des mesures sanitaires énoncées par le chef de l’Etat et conformément aux préconisations de la garde des Sceaux, les juridictions ont établi des plans de continuation d’activités.

Les juridictions sont fermées au public et l’activité judiciaire  fortement réduite à l’exception des contentieux dits « essentiels ».

Les procédures civiles d’exécution sont donc fortement impactées par l’ensemble de ces mesures.

Concernant la procédure d’expulsion tout d’abord, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à différer par voie d’ordonnance la fin de la trêve hivernale initialement fixée au 31 mars 2020.

Celle-ci devrait être reportée au 31 mai 2020 conformément à l’annonce du chef de l’Etat.

Ce report affecte donc les procédures d’expulsion dans lesquelles les concours de force publique avaient été octroyés ou étaient sur le point de l’être.

Concernant les stricts délais de procédure gouvernant la procédure de saisie immobilière et plus généralement les procédures civiles d’exécution, l’article 11 de la même loi autorise le gouvernement à prendre toute mesure permettant d’adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais « prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit… »

Ces mesures devraient rétroagir à compter du 12 mars 2020 et ne pourront excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19.

La crise économique qui fera suite à la crise sanitaire actuelle modifiera incontestablement les rapports contractuels dans leur ensemble.

Si des dialogues seront vraisemblablement initiés entre créanciers et débiteurs, le recours aux sûretés (hypothèque, nantissement, gage…) apparaît comme plus que jamais indispensable afin de garantir les créances.

Ces dernières devraient être initiées sans délai.

Si des dialogues seront vraisemblablement initiés entre créanciers et débiteurs, le recours à la pratique des sûretés (hypothèque, nantissement, gage…) apparaît comme plus que jamais indispensable et doit impérativement être mise en œuvre sans délai.

Par Aude ALEXANDRE LE ROUX

Le 24 mars 2020

Pour davantage d’informations relatives à la procédure d’expulsion vous pouvez consulter la rubrique dédiée: Expulsion

Les impacts de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) en matière d’exécution
Tagged on:             

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *