Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre en place une procédure d’expulsion à l’encontre de votre locataire qui ne paye pas ses loyers, ou à l’encontre d’occupants sans droit ni titre.
Dans cette hypothèse, consultez également la page Litiges locatifs .
Vous avez acheté un bien aux enchères et l’occupant s’est maintenu dans les lieux.
Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX vous conseille sur la procédure à initier afin d’obtenir une décision qui vous permettra d’obtenir l’expulsion effective.
Au stade, de la procédure d’expulsion proprement dite elle vous assiste dans le déroulement des opérations et des difficultés que vous pouvez rencontrer (délai d’obtention du concours de force publique, demande de délais de la personne expulsée….)
QU’EST-CE QUE L’EXPULSION?
L’expulsion consiste à contraindre l’occupant d’un logement à quitter les lieux avec recours si nécessaire à la force publique.
CONDITIONS AFIN DE PROCEDER A L’EXPULSION
Un locataire qui ne paye plus son loyer ne peut être expulsé directement par son propriétaire.
Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour que le propriétaire puisse reprendre les lieux. Pour le bail d’habitation, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, juge du contentieux et de la protection.
De la même façon un occupant sans droit ni titre ne peut être expulsé sans une décision de justice.
Suite à l’achat d’un bien aux enchères publiques sur saisie immobilière, le titre de vente vaut toutefois titre d’expulsion.
Dans cette hypothèse, l’huissier de justice pourra donc immédiatement initier la procédure d’expulsion de l’ancien occupant qui se serait maintenu dans les lieux sans avoir besoin d’obtenir une autre décision de justice.
PROCÉDURE D’EXPULSION
Après avoir obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion de l’occupant indélicat, ou directement en possession du titre de vente sur saisie immobilière , Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX mandatera un huissier de justice afin que celui-ci délivre au locataire un commandement de quitter les lieux.
Si le locataire refuse de quitter les lieux en dépit du commandement qui lui a été délivré à l’expiration du délai qui lui a été donné pour le faire (deux mois pour un bail d’habitation), l’huissier sollicitera le concours de la force publique.
LA TREVE HIVERNALE
L’occupant indélicat ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.
Exceptionnellement, en raison de la pandémie mondiale liée au coronavirus, la trêve hivernale a été prolongée de deux mois en 2020 elle s’achèvera donc le 1er juin 2020.
Cette trêve ne s’applique toutefois pas en présence de squatters, si le relogement est assuré, ou encore les lieux font l’objet d’un arrêté de péril.
Par ailleurs l’expulsion ne peut intervenir avant 6h et après 21h, ni les jours fériés ou chômés.
LES DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX
Après la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’occupant indélicat peut encore demander au juge de l’exécution de lui octroyer des délais .
Dans cette hypothèse, il incombe au propriétaire de démontrer la mauvaise foi et l’absence de diligences de l’occupant indélicat pour parvenir à son relogement.
Le propriétaire devra également justifier des difficultés que lui cause cette occupation abusive.
