Loyers impayés
Vous êtes propriétaire d’un bien et les loyers sont impayés, vous souhaitez poursuivre la résiliation judiciaire du bail.
Vous ne pouvez en aucun cas poursuivre l’expulsion par vous-même.
Il est en effet indispensable, d’obtenir une justice qui l’ordonnera.
Un huissier de justice sera ensuite mandaté afin de procéder à son exécution.
Maître AUDE ALEXANDRE LE ROUX vous accompagne afin d’obtenir une décision de justice qui constatera ou ordonnera la résiliation du bal faute pour le locataire d’avoir procédé au paiement de ses loyers et charges;
Cette décision de justice vous permettra ensuite de parvenir à l’expulsion effective de votre locataire indélicat.
Consultez aussi la page: Expulsion
Autres causes de résiliation du bail
Le propriétaire pourra également poursuivre la résiliation du bail d’habitation lorsqu’il souhaite vendre son bien ou qu’il souhaite le récupérer pour l’habiter.
Dans ces hypothèses, il convient de délivrer un congé pour vendre ou un congé de reprise pour habiter.
Ces congés ne peuvent toutefois être délivrés que dans des stricts délais afin de produire leurs effets.
Le bail pourra encore se trouver résilié dans l’hypothèse où le locataire n’exécuterait pas d’autres obligations tel que l’entretient du logement loué.
Dans toutes ces hypothèses, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX vous accompagne afin de parvenir à la résiliation du bail dans le strict respect des dispositions légales.
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